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FORMATION - FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

Cette formation sur les marchés négociés vous permettra de maîtriser l'ensemble des techniques et enjeux liés aux procédures négociées. Vous découvrirez les situations permettant d'avoir recours à une procédure négociée et maîtriserez les règles concernant les marchés négociés.

Formations à suivre ou niveau validé nécessaire pour suivre cette formation.

  • Il est conseillé d'avoir une connaissance préalable du Code des marchés publics

Pour qui ?

  • Collaborateurs des services commerciaux, administratifs et juridiques en charge de la constitution et du suivi des dossiers de réponse aux marchés publics
  • - Collaborateurs du service achat
  • - Cellule juridique des acheteurs

Objectifs

  • Maîtriser les techniques particulières d'adaptation de l'offre à la demande dans les procédures négociées.
  • Valoriser pour le soumissionnaire sa proposition commerciale.
  • Déterminer pour l'acheteur public une solution présentant le meilleur rapport qualité-prix.

Contenu

1. Différentes situations d'ouverture à la négociation après publicité préalable et mise en concurrence
  • infructuosité du marché due au caractère irrégulier ou inacceptable des offres
  • marchés de services spécifiques (spécifications difficiles à préciser services financiers prestations intellectuelles...)
  • accords-cadres et marchés de travaux conclus à des fins de recherche
  • impossibilité de fixer le prix préalablement à la procédure
2. Cas de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence urgence impérieuse
  • marchés et accords-cadres de fournitures réalisés à des fins de recherche
  • infructuosité du marché en raison de l'absence ou du caractère inapproprié des offres
  • marchés complémentaires (cas des fournitures/travaux et services)
  • marchés de prestations similaires de travaux et services
  • autres hypothèses
3. Modalités de la négociation
  • conditions de consultation des candidats
  • négociation des conditions du marché
  • particularités de la procédure négociée de maîtrise d'oeuvre
4. Champ de la négociation
  • principe d'interdiction de modification des caractéristiques principales du marché
  • détermination de la marge de manoeuvre et limites des points à négocier
5. Contraintes à respecter dans les procédures négociées
  • égalité de traitement des candidats
  • transparence de la procédure
Date de mise à jour 1/4/2013