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FORMATION - LES REGLES FISCALES DE LA TVA ET LES DECLARATIONS - DEB

Les déclarations de TVA courantes sont généralement établies par le service comptable de l'entreprise. Pour réaliser cette mission, il est nécessaire de maîtriser les principes et règles de la TVA, ainsi que de connaître les différents imprimés à compléter.

Formations à suivre ou niveau validé nécessaire pour suivre cette formation.

  • toute personne chargée de la gestion de la TVA due et de la TVA à récupérer, et à l'établissement CA4

Pour qui ?

  • responsables comptables, responsables financiers
  • leurs collaborateurs

Objectifs

  • connaître les dispositions réglementaires de la TVA et les obligations fiscales, administratives et déclaratives qui en découlent

Contenu

Quelles obligations ?
  • le mécanisme de la TVA
  • les différents régimes de TVA
  • les mentions à porter sur les factures

Quelles sont les opérations imposables ?
  • définition de l'assujeti
  • assiette et taux de TVA
  • fait générateur et exigibilité de la TVA collectée

- TVA due sur les débits

- TVA sur les encaissements

  • autoliquidation de la TVA

Quelles sont les opérations exonérées ?
  • les exonérations spécifiques

- pour les livraisons des biens

- pour les prestations de services

  • la territorialité des opérations intracommunautaires et exportations

- pour les livraisons de biens

- pour les prestations de services

  • les achats en franchise de TVA

Comment exercer le droit à récupération de la TVA ?
  • conditions d'application du droit à déduction : les exclusions et les restrictions du droit à déduction (notes de frais, voiture, cadeaux clients, etc ...)

Comment compléter la déclaration et comptabiliser la TVA ?
  • comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible
  • établir la déclaration de TVA
  • comptabiliser la TVA à payer
  • contrôler la déclaration en rapprochant CA comptabilisé et CA déclaré

Comment obtenir le remboursement d'un crédit de TVA ?
  • procédures générales de remboursement du crédit de TVA
  • procédure spéciale de restitution relative aux opérations du commerce extérieur

Méthodes


Réalisation d'exercices pratiques et d'études de cas pour faciliter l'assimilation des concepts abordés.

Date de mise à jour 5/4/2017